Le titre d'expert-comptable
Selon l’article 2 de la loi n° 468 du 3 avril 1942, « Est expert-comptable le technicien qui, en son propre nom et sous sa responsabilité, fait profession habituelle d’organiser, vérifier, apprécier et redresser les comptabilités et les comptes de toute nature. L’expert-comptable procède aussi à des travaux et études de statistiques et de documentation économiques pour le compte des entreprises privées au service de l’économie nationale. » Selon l’article 8 de la même loi « Est comptable agréé le technicien qui, en son propre nom et sous sa responsabilité, fait profession habituelle de tenir, centraliser arrêter, surveiller les comptabilités et les comptes de toute nature »

Ces définitions, reprises dans l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ont évolué. Selon l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée par l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 : « Est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultat. L’expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. L’expert-comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier. Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions. L’expert-comptable peut aussi accompagner la création d’entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière. » L’article 22 l’ordonnance complète cette définition : « Ils peuvent également, sans pouvoir en faire l’objet principal de leur activité : 1° effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organismes public ou privé qui les autorise ; 2° donner des consultations, effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre juridique, fiscal ou social et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise, mais seulement il s’agit d’entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable ou d’accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdits consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. »

Le titre d’expert-comptable est aujourd’hui protégé : « L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ainsi que l’usage abusif de ce titre ou de l’appellation de société d’expertise comptable, de succursale d’expertise comptable ou d’association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l’article 433-17 et à l’article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l’ordre » (ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014)

La première formulation de cette protection est contenue dans la loi n° 468 du 3 avril 1942 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés : «L’exercice illégal des professions d’expert-comptable et de comptable agréé, ainsi que l’usage abusif de ces titres ou des appellations de « Fiduciaire d’expertise comptable », d’ « entreprise de comptabilité » ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci, exposent le délinquant à des poursuites correctionnelles conformément aux dispositions de l’article 259 du code pénal, sans préjudice des poursuites qui peuvent être engagées par l’Ordre ou par tous tiers intéressés devant les tribunaux civils et des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l’Ordre. ». Elle a été reprise dans l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : « L’exercice illégal des professions d’expert-comptable et de comptable agréé, ainsi que l’usage abusif de ces titres ou des appellations de société d’expertise comptable, d’entreprise de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci, constituent un délit puni des mêmes peines que celles prévues par l’article 259 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l’ordre (usurpation de titres ou de fonctions) »

Le titre d’expert-comptable est apparu au XIXe siècle. Il est porté dans notre région dès 1869 par A. DECAGNY, expert-comptable agréé par le tribunal de commerce de Lille, qui exerçait 8, rue Piquerie à Lille. Il apparaît clairement que ce titre trouve son origine dans les listes d’experts judiciaires. Les experts de la spécialité « comptabilité » portent indifféremment le titre d’ « expert en comptabilité » ou d’ « expert-comptable » en ayant incrémenté la fonction comptable au titre d’expert.

La Société académique de comptabilité crée en 1881, et qui deviendra en 1916 la Société de comptabilité de France, crée en 1905 un brevet d’expert-comptable. Ce diplôme complète une série commencée par la création du diplôme de comptable en 1881 puis du certificat de teneur de livres en 1900. Ce faisant, cette association donne ses lettres de noblesse au titre d’expert-comptable. Concernant l’examen pour l’obtention du brevet d’expert-comptable, ne peuvent se présenter que les candidats munis du diplôme de comptable, âgés d’au moins 30 ans et justifiant d’une pratique de 7 années dans l’organisation et la direction de comptabilités. Ce brevet d’expert-comptable n’est accordé qu’à une élite, à peine une vingtaine de diplômés avant 1931.

Un décret du 22 mai 1927 crée le brevet d’expert-comptable reconnu par l’État. Ce décret réglemente l’accès à la profession et définit officiellement l’expert-comptable en précisant qu’il s’agit du « technicien qui, en son nom et sous sa responsabilité, fait profession habituelle d’organiser, vérifier, apprécier et redresser les comptabilités et les comptes de toute nature ». L’obtention du brevet est conditionnée par la réussite d’un examen préliminaire donnant accès à un stage de formation de 5 ans, puis par la réussite d’un examen final. L’examen final sanctionne la formation du stagiaire et lui donne le titre d’expert-comptable. Le stage doit être effectué chez un expert-comptable désigné sur sa demande par le ministre du commerce après enquête. La liste des experts retenus est publiée au Journal Officiel. De 1929, année de la première promotion effective du brevet, à 1943, année de la prise en charge de la formation des experts-comptables par le nouvel ordre professionnel, 296 brevets sont délivrés. En 1939, 800 experts-comptables brevetés sont identifiés.

La profession s’organise.

Le 11 mars 1913, est créée à Paris, une "Compagnie des experts-comptables près le tribunal de première instance de la Seine". L’assemblée générale, réunie le 30 octobre 1933, a modifié la dénomination de la compagnie, qui est devenue "Compagnie des experts-comptables près la cour d’appel de Paris et le tribunal de première instance de la Seine". Le 17 novembre 1948, la dénomination devient "Compagnie des experts-comptables près la cour d’appel de Paris, le tribunal de première instance et le parquet de la Seine". Le 17 mars 1961, de nouveaux statuts sont adoptés et la dénomination devient "Compagnie nationale des experts-comptables judiciaires", C.N.E.C.J.. Les confrères de province qui avaient travaillé à la création de la "Compagnie nationale", informés de l'existence du cadre mis en place, ont de leur côté constitué des sections autonomes. Le 11 octobre 2007, le Conseil national modifie la dénomination de la compagnie qui devient « Compagnie nationale des experts-comptables de justice – C.N.E.C.J. ».
 
La Compagnie des experts-comptables de Lille et de la région du Nord (Nord Pas-de-Calais) est fondée en 1923 ; son siège est à Lille, 36, rue Nicolas Leblanc au siège de l’Ecole supérieure de commerce. La devise de ses membres était « Probitate at que norma ».

La Compagnie des experts-comptables brevetés par l’Etat du Nord et du Pas-de-Calais est membre de la Fédération nationale des Compagnies d’experts-comptables brevetés par l’Etat (pour la France et ses colonies), fondée en 1934. Son siège est fixé à Lille, 8, boulevard Louis XIV.

L’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés est créé par les lois n° 467 et 468 du 3 avril 1942. Il est refondé par l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.

L’organisation du diplôme a été remaniée plusieurs fois : en 1942, le brevet fut renommé diplôme d’expert-comptable ; en 1948, l’examen préliminaire est scindé en deux parties ; à partir de 1956, le mémoire ne pouvait être présenté qu’après réussite à l’examen final.

En 1963, la structure du diplôme d’expertise comptable est largement modifiée et se présente comme suit :
- un examen probatoire avec trois épreuves : droit, comptabilité, économie,
- le diplôme d’études comptables supérieures - DECS; 3 certificats : certificat de comptable, certificat d’études juridiques, certificat d’études économiques,
- 2 certificats supérieurs avec obligatoirement le certificat de révision comptable et un autre à choisir parmi quatre autres certificats : certificat supérieur juridique et fiscal, certificat supérieur d’organisation et de gestion des entreprises, certificat supérieur des relations économiques européennes et internationales et certificat supérieur de traitement des données et des informations,
- le stage de 3 ans chez un expert-comptable,
- le mémoire d’expertise comptable soutenu devant un jury.

En 1981, l’organisation du diplôme est à nouveau modifiée :
- le certificat préparatoire aux études comptables et financières qui devient en 1988 le diplôme préparatoire aux études comptables et financières
- le diplôme d’études comptables supérieures – DECS, en deux parties :
une première partie avec 7 épreuves, renommée en 1988 diplôme d’études comptables et financières - DECF
une deuxième partie avec 4 épreuves, renommée en 1988 diplôme d’études supérieures comptables et financières – DESCF
- le stage de 3 ans chez un expert-comptable,
- un examen final
- le mémoire d’expertise comptable soutenu devant un jury. A compter de 2008, une nouvelle réforme des examens.
En remplacement du DPECF, DECF, DESCF de nouveaux diplômes sont apparus à savoir : Le D.C.G., Le D.S.C.G., Le D.E.C.
Chacun de ces diplômes comme pour les anciens est composé de plusieurs UV.
Cette réforme avait pour but d’aligner les  diplômes comptables sur les autres formations universitaires.
 A chaque diplôme un niveau : licence, master, doctorat. Soit les 3 – 5 – 8
Une nouvelle réforme est en place depuis cette année 2020 dont le détail vous est fourni dans un autre cahier.
Pour l’histoire, ces UV avaient parfois des coefficients, quant au mémoire la note minimale qui était de 10 est passée par 8/20 et est revenue à 10.
Le diplôme final étant obtenu lorsque le candidat avait une note moyenne des 3 épreuves égale à 10 sans note éliminatoire.
(plus de 6 aux épreuves écrites et plus de 10 au mémoire)
Mais……cela est maintenant du passé.

GRANDES LIGNES DES EXAMENS COMPTABLES SUIVANT REFORME DE 2019
D.C.G.  Diplôme de Comptabilité et de Gestion
L’arrêté du 13 février 2019 qui officialise la réforme du DCG a été publié au Bulletin Officiel en date du 27 juin 2019.
Cette réforme du DCG  a vécu sa première session en 2020.
Outre la modification des intitulés de certaines épreuves, elle supprime les coefficients de 1,5. Les notes obtenues jusque la session de 2019 resteront valables jusque 2027 mais sans coefficient.
Les programmes sont refondus pour répondre à différents objectifs.
Les nouveaux programmes du DCG sont mieux adaptés aux besoins des cabinets et du marché du travail. Ils doivent aussi permettre de mieux différencier les niveaux licence et master et donc les DCG et DSCG. (niveaux Bac + 3 et Bac + 5)
Le diplôme est restructuré autour de 4 parcours de 3 ou 4 UV chacun.
 Le droit des affaires
UV1 Fondamentaux du droit
UV2 Droit des sociétés et groupement d’affaires
UV3 Droit social
UV4 Droit fiscal
 La gestion comptable et financière
UV9   Comptabilité
UV10 Comptabilité approfondie
UV11 Contrôle de gestion
UV6   Finance d’entreprise
L’analyse économique et managériale
UV 5 Economie contemporaine
UV 7 Management
La communication et l’environnement numérique
UV 8  Système d’information de gestion
UV13 Communication professionnelle
UV12 Anglais des affaires.
On s’aperçoit que la filière de l’expertise comptable s’adapte  aux besoins pratiques des experts-comptables en donnant plus de place au numérique, la communication, marketing, les langues, l’utilisation des logiciels …….
Un point important évoqué ci-dessus à savoir que les notes acquises ne le seront plus à vie mais limitées dans le temps.
Les notes obtenues jusqu’en 2019 sont reportables jusqu’à la session de 2027, quant aux notes après l’arrêté soit celles de 2020 reportables jusqu’à la huitième session suivante.

D.S.C.G.  Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion
Comme pour le DCG, la réforme du DSCG a eu pour objectif de mettre le niveau du diplôme aux nouvelles évolutions professionnelles mais aussi d’avoir des connaissances nécessaires pour donner au DCG le niveau licence et au DSCG le niveau de master.
Certaines matières seront ainsi approfondies, d’autres nouvelles afin d’exiger des candidats de savoir maitriser des compétences de synthèse, conceptualisation et avoir un certain recul.
UV 1 gestion juridique, fiscale et sociale
 actualisation des programmes en rapport avec les évolutions législatives
UV2 Finances.
intégrer l’impact de la crise de 2008 sur règlementation financière et introduire l’impact numérique sur la finance.
UV 3  Management et contrôle de gestion 
Peu de changement outre l’introduction du marketing                                                                              
UV 4  comptabilité et audit   
retrait de l’analyse financière, laquelle intègre l’UV 2
UV 5  les systèmes d’information    
adaptation aux évolutions importantes.
UV 6  a été consacrée à l’anglais des affaires
afin de valider les compétences linguistiques orales des candidats.
UV 7 Mémoire    
Mémoire professionnel pour montrer la capacité à rédiger suite à une expérience professionnelle ou un stage de 16 semaines
la procédure VAE existe pour les différentes UV

D.E.C.   Diplôme d’expertise comptable
Pas de modification
Epreuve de Déontologie : cette épreuve est toujours divisée en 4 thèmes principaux à savoir l’exercice professionnel, l’éthique et la déontologie, le contrôle de qualité et les responsabilités du professionnel.
Epreuve de révision légale et contractuelle des comptes : toujours 6 thèmes principaux à savoir cadre général de la mission, le contrôle interne, la mission d’audit, las autres missions, l’audit et l’examen limité et les missions dans un contexte international.
Pour ces deux UV, le programme tient compte de l’actualité la plus récente.
Le mémoire : procédure d’agrément, puis rédaction et soutenance devant un jury de 2 personnes.

GRANDE NOUVEAUTE
PROCEDURE DE VAE DU DEC    -   Valorisation des acquis de l’expérience
Obtenir le diplôme d’expertise comptable par la validation des acquis de l’expérience est désormais possible depuis 2020. La première session s’est déroulée en octobre.
La VAE du DEC est possible depuis une décision du Conseil d’Etat (396175).
Un arrêté publié au Bulletin Officiel de l’enseignement supérieur confirme l’application à compter du 1er janvier 2020.
Comment cela se passe-t-il ?
Dépôt du livret 1  pour étude de recevabilité de la demande auprès du SIEC avec toutes les pièces justificatives.
Après instruction du dossier un avis est donné dans les deux mois. Si avis de recevabilité,
Inscription au diplôme par la voie VAE
Dépôt du livret 2
Ce livret 2 est celui qui permettra au jury de prendre sa décision après un entretien d’une heure.
Il comprendra la description des emplois et activités caractéristiques ainsi qu’un formulaire de compétences, l’ensemble étant complété par le candidat.
Cette partie est très importante car il faut au travers de son contenu prouver que les compétences validées par le diplôme d’expertise comptable sont acquises.
Il faudra aussi démontrer ses compétences en déontologie, contrôle interne, maitrise des risques …..
Entretien avec une commission composée de deux personnes afin de permettre au candidat de compléter ou d’expliciter les informations fournies. Comprendre les activités exercées.
Le texte précise qu’il ne doit pas s’agir d’un contrôle de connaissances.
Décision du jury national
Précision : l’expérience professionnelle pour obtenir éventuellement le diplôme doit comporter un niveau de responsabilité équivalent à celui d’un expert-comptable diplômé.
Les stages effectués soit pour obtenir le diplôme ou stages professionnels sont exclus.
 
 
 
 
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