Usurpations de plaques d'immatriculation
Que faire si vous êtes victime d'une "doublette"
Circuler avec un véhicule muni de plaques d'immatriculation dont le numéro appartient à un autre véhicule ou portant un faux numéro sont des délits fortement sanctionnés.
Usurpation de numéro de plaques d'immatriculation est punie de 7 ans de prison, de 30 000€ d'amende, de diverses peines complémentaires (suspension du permis de conduire ou annulation, confiscation du véhicule) et par le retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Faire usage d'un faux numéro est puni de 5 ans de prison, de 3 750€ d'amende, de peines complémentaires (suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule) et par le retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Malgré les fortes sanctions encourues, le phénomène se développe de manière inquiétante.
La situation est d'autant plus sérieuse qu'avec le déploiement des contrôles automatisés beaucoup d'automobilistes reçoivent des procès verbaux qui ne les concernent pas et engagent des démarches administratives longues et contraignantes.
Réagissez très vite et suivez les conseils indiqués ci-dessous.  
Déposez plainte et contestez l'infraction. Vous devez déposer plainte pour une usurpation de plaques d’immatriculation dans un commissariat de police ou une gendarmerie. La plainte ne peut vous être refusée. Cependant  si cela arriver, vous pouvez vous adresser au procureur de la république par courrier. Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis.
Le numéro d’immatriculation est enregistré au fichier des véhicules volés lors de ce dépôt de plainte.
Avant toute chose, s’il s’agit d’un avis de contravention constaté par un radar automatique, sollicitez la photographie prise à cette occasion (centre automatisé des constatations des infractions routières, l’adresse de service est indiqué au dos de al contravention). Rassemblez les preuves justifiant qu’il n’était pas possible que votre véhicule ait été sur les lieux au moment de l’infraction (travail, rendez-vous, achats, hospitalisation …). Puis il faut contester l’avis de contravention très rapidement (requête en exonération) par courrier recommandé avec accusé de réception à l’officier du ministère public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Vous joindrez au courrier l'original de l'avis de contravention, une copie du récépissé de votre plainte, une photocopie de votre certificat d'immatriculation (carte grise), la photographie prise à l'occasion de l'infraction (infraction constatée par radar) et le formulaire de requête en exonération daté, signé et cochez le cas n°1 (ce n'était pas mon véhicule). Joignez également tous les éléments qui peuvent faire preuve de votre bonne foi.
Demander une nouvelle immatriculation. Fortement recommandé si vous ne voulez plus faire l'objet de poursuites injustifiées. Après avoir porté plainte, vous devez donc vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture afin d'obtenir une nouvelle immatriculation avec un nouveau certificat d'immatriculation.
Vous devez disposer pour cela des documents suivants:
- le récépissé de dépôt de plainte
- le certificat d'immatriculation
 - une pièce d'identité
- un justificatif de domicile (moins de 6 mois pour le gaz, l'électricité et le téléphone)
- la photo du radar automatique qui a constaté l'infraction.
Un nouveau numéro d'immatriculation et un nouveau certificat d'immatriculation vous seront attribués. Logiquement vous n'aurez plus de problème. Le dépôt de plainte est gratuit et dans le cas d’une usurpation de plaques d’immatriculation  l’obtention d’un nouveau certificat d'immatriculation est également gratuite si vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Seul les frais d'acheminement pourront vous être réclamés.
Attention le vol de plaques n'est pas assimilé à l'usurpation de numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution  d'une nouvelle immatriculation de votre véhicule. Dès que vous constatez le vol de vos plaques    d'immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. Vous devez ensuite refaire de nouvelles plaques et les fixer sur votre véhicule.  Vous pouvez consulter la fiche pratique "vol ou usurpation de plaques d'immatriculation" sur service-public.fr
 
 
 
 
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